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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’utilisation du site et des services de BrasDroit.fr (ci-après « le Service »). En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Présentation du Service
BrasDroit.fr est une plateforme technologique fournissant des outils d’analyse basés sur l’Intelligence Artificielle (IA) destinés aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Les services incluent, sans s’y limiter :
- Le décodage de courriers administratifs.
- Le diagnostic d’éligibilité aux aides.
- L’optimisation fiscale et l’audit de documents (devis, contrats, liasses).
- La conversion de documents (PDF vers Word).
2. Responsabilité et Nature du Service (Avertissement IA)
2.1. Assistance et non-conseil : Les rapports et analyses générés par BrasDroit.fr sont produits par des algorithmes d’Intelligence Artificielle. Ils sont fournis à titre purement informatif et constituent une aide à la décision. 2.2. Absence de conseil professionnel : BrasDroit.fr n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni une administration publique. Le Service ne remplace en aucun cas la consultation d’un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller fiscal). 2.3. Exactitude : Malgré le soin apporté à nos modèles, l’IA peut comporter des erreurs (« hallucinations »). L’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations avant toute prise de décision ou action administrative. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur d’interprétation de l’IA.
3. Système de Crédits et Paiement
3.1. Modèle Pay-as-use : L’accès aux services experts s’effectue via l’achat de crédits. 1 crédit permet généralement d’effectuer 1 analyse (sauf mention contraire).
3.2. Tarification : Les prix des packs de crédits sont indiqués en Euros TTC sur la plateforme.
3.3. Validité : Les crédits achetés n’ont pas de date de péremption, sauf en cas de fermeture définitive du compte par l’utilisateur ou de cessation d’activité du service.
3.4. Paiement : Les paiements sont sécurisés et effectués via notre prestataire de paiement tiers (Stripe). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
4. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, tout crédit utilisé pour lancer une analyse IA ne peut faire l’objet d’un remboursement.
5. Protection des Données et Confidentialité (RGPD)
5.1. Usage des données : Les documents téléchargés par l’utilisateur sont traités exclusivement pour fournir le service demandé.
5.2. Chiffrement : Les documents sont stockés de manière chiffrée et sécurisée.
5.3. Confidentialité IA : Nous utilisons des API professionnelles (Google Gemini Enterprise) garantissant que les données des utilisateurs ne sont pas utilisées pour l’entraînement global des modèles d’IA publics.
5.4. Droit d’accès : Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer depuis son tableau de bord ou par email.
6. Propriété Intellectuelle
L’architecture du site, les textes, les interfaces, les logos et les algorithmes sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’utilisateur reste propriétaire des documents qu’il télécharge et des résultats d’analyse produits pour son usage personnel ou professionnel propre. Toute revente des services de BrasDroit.fr à des tiers est strictement interdite sans accord écrit.
7. Résiliation
L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative de piratage ou de violation des présentes CGU/CGV.
8. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur.